Préambule

Le site de vente directe Clos de Vènes est une galerie marchande électronique réservée exclusivement aux acheteurs particuliers, accessible à l’adresse https://www.closdevenes.com propriété et opéré par le Clos de Vènes au travers de laquelle tout acheteur présentant la capacité requise peut acheter, par voie électronique, des vins du Clos de Vènes proposés à la vente (ci-après les « Produits »).

Cette galerie marchande permet à tout acheteur de choisir librement ses vins dans le catalogue des vins proposés, de passer une commande unique et de recevoir lesdits vins, sous réserve de leur disponibilité en stock, en une livraison unique.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’ « Acheteur ») et le Clos de Vènes (le « Vendeur »). Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine et en Corse.

1. CAPACITE – STATUT

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :
Avoir plus de 18 ans ;
Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

2. CREATION DE COMPTE

Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis le menu « Mon compte » ou au moment de la passation de la commande.
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
L’Acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image du Clos de Vènes.

3. COMMANDES

Les fonctionnalités pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :

1. Le Vendeur présente les caractéristiques et le prix de chaque Produit. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes.

2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son « panier ».

3. Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles dans la limite des stocks disponibles.

4. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.

5. L’Acheteur confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.

6. L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les informations nécessaires à cette livraison et permettant d’établir la facturation.

7. L’Acheteur procède au règlement de sa commande par carte bancaire via la plate-forme PayPal ou par virement bancaire.

8. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande et de son paiement.

9. La commande est ensuite préparée, puis expédiée.

10. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’expédition (remise au transporteur), lui donnant accès à sa facture.

Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 7 & 8 des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

4. PAIEMENT

L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet. L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.

Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les Acheteurs pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises aux Vendeurs.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

5. FACTURATION

Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondantes, émise par le Vendeurs des Produits commandés par l’Acheteur.

6. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le périmètre géographique des livraisons est la France Métropolitaine, la Corse.

Deux modalités de livraison sont proposées à l’Acheteur :
livraison en relais colis ou
livraison en chronopost.

Les frais de livraison des Produits sont facturés 9,90 € TTC à destination de la France Continentale et 25 € TTC pour les livraisons en Corse.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 180 € HT à destination de la France Continentale ou supérieure ou égale à 360 € HT pour les livraisons en Corse.

La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du ou des Produit(s) commandé(s) est effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du paiement. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au(x) Vendeur(s) à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) acheté(s). Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison au point relais en cas de livraison par relais-colis, et au moment de la livraison à l’Acheteur dans les autres cas.
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Champ d’application

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s). Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

7.2. Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation

La procédure de rétractation se déroule comme suit :
• L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.
• L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
Clos de Vènes
1, place de l’église
11700 Saint-Couat d’Aude

7.3. Remboursement

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du ou des Vendeur(s).

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

8. GARANTIE LEGALE

8.1. Champ d’application

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé que l’Acheteur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

8.2. Procédure de retour

La procédure de retour des Produits au titre des garanties sus évoquées se déroule comme suit :

• L’Acheteur contacte le service clients du Clos de Vènes en précisant qu’il invoque la garantie de conformité et mentionne les motifs du retour qu’il souhaite effectuer ;

• Le Service du Clos de Vènes examine la demande formulée par l’Acheteur.

9. LITIGES ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR – DROIT APPLICABLE

Les litiges seront alors directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur ou chacun des Vendeurs. Ces derniers feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du Clos de Vènes ou du tribunal du département choisi par l’Acheteur.

10. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données fournies lors des visites de l’Acheteur le site de vente en ligne du Clos de Vènes sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à vos commandes ainsi que celles relatives à vos passages sur le site. L’Acheteur autorise l’utilisation de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échant, de transmission d’informations publicitaires.

Le Vendeur assurent la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse suivante : christophe@closdevenes.com

Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité et de la dater et signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

11. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article L3342-1 Code de la santé publique
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…) ».